Retraite en Tunisie : la convention fiscale franco-tunisienne de 1973 expliquée
Le dispositif fiscal le plus avantageux d'Europe du Sud, et le plus méconnu des retraités français. Ce que disent vraiment les articles 18 et 19 de la convention de 1973.
Ce guide est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. La situation de chaque retraité est unique. Consultez impérativement un cabinet d'expertise comptable franco-tunisien spécialisé ou un fiscaliste maîtrisant les deux droits avant toute décision d'installation. La convention fiscale de 1973 est régulièrement interprétée différemment par les administrations des deux pays, et votre situation personnelle peut comporter des spécificités déterminantes.
Pourquoi la Tunisie est-elle si attractive pour les retraités français ?
La convention fiscale franco-tunisienne, signée le 28 mai 1973 à Tunis et entrée en vigueur le 1er août 1974, est l'une des plus favorables aux retraités français en Méditerranée. Son objectif : éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Ajoutez à cela un coût de la vie bas sur la côte, des soins médicaux francophones à prix accessibles et une communauté française installée depuis des décennies, et vous comprenez pourquoi de plus en plus de retraités français regardent du côté de la Tunisie. L'information circule encore mal dans les médias hexagonaux.
Mais attention : « convention fiscale avantageuse » ne signifie pas « exonération automatique ». La réalité est plus nuancée, selon que vous êtes fonctionnaire ou militaire (secteur public) ou retraité du secteur privé (CNAV, Agirc-Arrco, etc.).
Les articles 18 et 19 : le cœur du dispositif
Article 18-19 : fonctionnaires d'État et militaires, exonération en Tunisie
C'est le cas le plus favorable. La convention franco-tunisienne prévoit, dans ses articles 18 et 19, que les rémunérations et pensions versées par l'État français à ses agents (fonctionnaires civils, militaires) sont imposables uniquement en France. En clair : si vous êtes un ancien fonctionnaire d'État ou militaire et que vous vous installez en Tunisie, votre pension reste soumise à l'impôt sur le revenu français, mais elle est exonérée d'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) tunisien.
- Anciens fonctionnaires d'État : enseignants, magistrats, policiers, gendarmes, agents de la fonction publique d'État
- Anciens militaires (armées de terre, mer, air, gendarmerie)
- Agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière (à vérifier cas par cas selon l'interprétation tunisienne)
- Condition : avoir la nationalité française au moment de la retraite et percevoir une pension versée par l'État français
Pour en bénéficier, vous devez établir une résidence fiscale tunisienne effective. Rien d'automatique là-dedans : il faut remplir les critères de résidence (voir plus bas) et faire les démarches administratives correspondantes.
Fonctionnaire ou militaire à la retraite ?
Consultez un cabinet franco-tunisien spécialisé pour valider votre situation et optimiser votre installation.
Pensions du secteur privé : l'abattement de 80%
Si vous êtes un retraité du secteur privé (CNAV, Agirc-Arrco, retraite complémentaire, RSI/SSI pour les ex-indépendants), le régime est différent mais tout aussi intéressant. La Tunisie impose les pensions étrangères transférées sur le territoire tunisien, mais avec un abattement de 80% sur le montant effectivement transféré en devises convertibles.
Concrètement : si vous percevez 2 000 € par mois de pension et transférez l'intégralité en Tunisie, seuls 400 € (20% de 2 000 €) entrent dans l'assiette de l'IRPP tunisien. L'IRPP tunisien étant progressif avec un barème qui commence à 0% et plafonne à 35%, la charge fiscale effective est généralement très faible, voire nulle pour les petites et moyennes pensions.
| Pension mensuelle transférée | Base imposable (20%) | IRPP tunisien estimé/an | vs imposition France seule |
|---|---|---|---|
| 1 000 € / mois | 200 € / mois | Tranche 0% → très faible | Très favorable |
| 2 000 € / mois | 400 € / mois | Quelques centaines de DT/an | Très favorable |
| 3 500 € / mois | 700 € / mois | Faible (tranche 26-35%) | Favorable |
| 5 000 € / mois | 1 000 € / mois | À calculer avec fiscaliste | Calculer au cas par cas |
Tableau indicatif. Les montants réels dépendent du barème IRPP tunisien en vigueur, des abattements personnels et familiaux, et de votre situation complète. Consultez un professionnel.
Établir sa résidence fiscale en Tunisie : conditions et démarches
Pour bénéficier des avantages de la convention, il ne suffit pas de louer un appartement à Hammamet. Il faut établir une résidence fiscale tunisienne effective, ce qui suppose :
- Présence physique principale : séjourner plus de 183 jours par an en Tunisie (règle générale)
- Domicile principal en Tunisie : votre lieu de résidence habituelle doit être en Tunisie (location ou propriété)
- Centre des intérêts économiques : vos principaux actifs, revenus ou activités économiques sont en Tunisie
- Obtenir un matricule fiscal tunisien (numéro fiscal) auprès du Centre Régional de Contrôle des Impôts (CRCI) de votre circonscription
- Carte de séjour : obtenir une carte de séjour temporaire (renouvelable annuellement) ou ordinaire à la préfecture ou au poste de police de la résidence
- Déclarer sa non-résidence fiscale en France auprès du centre des impôts français compétent
La résidence fiscale est une notion complexe qui fait l'objet d'interprétations divergentes entre les administrations fiscales française et tunisienne. Il n'est pas rare que des retraités pensent avoir établi leur résidence fiscale tunisienne alors que l'administration fiscale française les considère toujours comme résidents fiscaux français. Une consultation auprès d'un expert en fiscalité franco-tunisienne est indispensable avant tout déménagement.
Le matricule fiscal tunisien : démarches pratiques
Le matricule fiscal (ou numéro fiscal tunisien) est l'équivalent du numéro fiscal français. Il est obligatoire pour toute personne résidant en Tunisie qui perçoit des revenus, ouvre un compte bancaire en devises ou réalise des opérations économiques.
Pour l'obtenir, vous devez vous présenter au Centre Régional de Contrôle des Impôts (CRCI) de la circonscription où vous résidez, avec :
- Votre passeport ou carte nationale d'identité
- Votre carte de séjour (ou récépissé de demande)
- Un justificatif de domicile en Tunisie (contrat de bail ou titre de propriété)
- Une declaration d'existence
Le point crucial des devises convertibles
L'abattement de 80% pour les pensions du privé s'applique sur les sommes transférées en devises convertibles en Tunisie. Le dinar tunisien (DT) est une monnaie non convertible : il ne peut légalement être sorti de Tunisie. Cette distinction a des conséquences pratiques importantes :
- Vous devez transférer votre pension via un virement international en euros (ou autre devise convertible)
- Ces transferts doivent être effectués via une banque tunisienne agréée sur un compte en devises convertibles (et non un compte en dinars)
- Les montants transférés sont enregistrés et justifiables auprès de l'administration fiscale tunisienne
- La distinction compte en dinars / compte en devises est fondamentale pour les expats (voir notre guide dédié)
Compte en devises vs dinar tunisien
La distinction cruciale pour les expats et retraités : guide complet.
Récapitulatif des démarches avant installation
- Étape 1, consultation fiscaliste : consultez un expert en fiscalité franco-tunisienne pour valider votre situation (fonctionnaire ou privé, montants, double résidence potentielle)
- Étape 2, visa et carte de séjour : demandez une carte de séjour temporaire (motif retraite) à la préfecture ou au poste de police de votre lieu de résidence en Tunisie
- Étape 3, domicile : établissez un contrat de bail ou un titre de propriété à votre nom en Tunisie
- Étape 4, matricule fiscal : obtenez votre numéro fiscal au CRCI de votre circonscription
- Étape 5, compte bancaire en devises : ouvrez un compte en devises convertibles dans une banque tunisienne (BIAT, UBCI, Attijari, BH Bank, Amen Bank)
- Étape 6, transférez votre pension : faites transférer votre pension en euros depuis la France vers ce compte en devises
- Étape 7, déclaration en France : déclarez votre non-résidence fiscale française auprès de votre centre des impôts
- Étape 8, déclaration en Tunisie : déposez votre déclaration d'impôt annuelle en Tunisie (formulaire disponible auprès du CRCI)
Questions fréquentes
Les fonctionnaires français retraités en Tunisie paient-ils des impôts en Tunisie ?
Quel est l'abattement fiscal pour les pensions du secteur privé en Tunisie ?
Doit-on encore déclarer ses revenus en France si on est résident fiscal en Tunisie ?
Peut-on bénéficier de la convention si on fait des allers-retours fréquents en France ?
Qu'est-ce que le matricule fiscal tunisien et comment l'obtenir ?
Besoin d'un accompagnement professionnel ?
La fiscalité franco-tunisienne est complexe. Plusieurs cabinets spécialisés accompagnent les retraités français en Tunisie sur toutes les démarches (résidence fiscale, déclarations, matricule fiscal, comptes en devises).