Pensions fonctionnaires et militaires en Tunisie : exonération fiscale, articles 18 et 19
Ce que tout fonctionnaire ou militaire français à la retraite doit savoir avant de s'installer en Tunisie.
Ce guide est purement informatif. Il ne remplace pas l'avis d'un fiscaliste ou d'un expert-comptable spécialisé en droit fiscal franco-tunisien. Votre situation personnelle peut différer des cas généraux décrits ici. Consultez un professionnel avant toute decision d'installation.
Le principe : imposition exclusive en France pour les agents de l'État
La convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 comporte des dispositions spécifiques pour les rémunérations et pensions versées par des entités publiques. C'est le principe dit de l'État source : c'est le pays qui verse la pension qui a le droit exclusif de l'imposer.
En pratique, pour un retraité fonctionnaire ou militaire français installé en Tunisie :
- Sa pension est imposable en France : il continue à payer l'impôt sur le revenu français sur cette pension
- Sa pension est exonérée d'IRPP en Tunisie : il ne paie pas d'impôt tunisien sur cette pension
- Il n'y a pas de double imposition
- Éducation nationale : instituteurs, professeurs des écoles, professeurs certifiés et agrégés du secondaire, professeurs des universités, maîtres de conférences
- Armée et défense : officiers et sous-officiers des armées de terre, marine, air ; légion étrangère
- Gendarmerie nationale : officiers, sous-officiers, gendarmes adjoints
- Police nationale : commissaires, officiers, gardiens de la paix
- Justice : magistrats, greffiers
- Finances publiques : inspecteurs des impôts, douaniers, trésoriers
- Autres corps d'État : EDF (anciens statuts), La Poste (anciens fonctionnaires), France Télécom (anciens fonctionnaires)
Conditions pour bénéficier de l'exonération en Tunisie
L'exonération tunisienne n'est pas automatique. Elle suppose de remplir plusieurs conditions cumulatives :
1. Établir une résidence fiscale tunisienne effective
Pour être considéré comme résident fiscal tunisien, vous devez :
- Séjourner plus de 183 jours par an en Tunisie
- Y avoir votre domicile principal (logement principal, famille)
- Y avoir le centre de vos intérêts économiques principaux
2. Obtenir une carte de séjour
La carte de séjour temporaire (motif retraite) est délivrée par la préfecture ou le poste de police du lieu de résidence. Elle est valable 1 an, renouvelable. Elle atteste de votre résidence régulière en Tunisie.
3. Obtenir un matricule fiscal tunisien
Le matricule fiscal (numéro fiscal tunisien) est obligatoire pour toute déclaration fiscale en Tunisie, même si votre base imposable est nulle. Il s'obtient au Centre Régional de Contrôle des Impôts (CRCI) de votre lieu de résidence.
4. Déposer une déclaration d'IRPP en Tunisie
Même si votre pension d'État est exonérée en Tunisie, vous devez déposer une déclaration d'IRPP annuelle en mentionnant vos revenus et en revendiquant l'exonération prévue par la convention. C'est indispensable pour être en règle avec l'administration fiscale tunisienne.
Côté France : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Être résident fiscal tunisien ne vous exonère pas de l'impôt français sur votre pension d'État. Vous continuez à :
- Recevoir votre pension de la CNRACL, du Service des Retraites de l'État (SRE), ou de la caisse spécifique à votre corps
- Être soumis à l'impôt sur le revenu français sur cette pension
- Devoir déclarer votre résidence fiscale étrangère auprès de votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) en France
- Ne plus être soumis aux prélèvements sociaux français (CSG/CRDS) si vous prouvez votre affiliation à un régime de sécurité sociale hors de France
La question de l'exonération de CSG/CRDS pour les retraités non-résidents est complexe. Depuis 2019, les non-résidents fiscaux affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE ou de Suisse peuvent être exonérés de CSG/CRDS. La Tunisie n'étant pas dans l'EEE, la situation est différente. Consultez impérativement votre caisse de retraite et un fiscaliste spécialisé sur ce point.
Avantages concrets d'une installation en Tunisie pour un retraité fonctionnaire
| Paramètre | En France | En Tunisie (fonctionnaire) |
|---|---|---|
| Impôt sur pension | IR français (0 à 45%) | IR français uniquement, pas d'IRPP tunisien |
| Loyer (ex. 3 pièces côte) | 800-1 500 €/mois | 300-700 €/mois (La Marsa, Hammamet) |
| Courses alimentaires | Index 100 | ~35-45% moins cher |
| Restaurant (menu) | 15-30 € | 5-15 € |
| Soins dentaires | Index 100 | 40-60% moins cher (cliniques privées) |
| Aide a domicile | Rare, coûteux | Accessible, 200-400 DT/mois |