Le matricule fiscal tunisien : à quoi ça sert et comment l'obtenir
Le matricule fiscal est l'équivalent tunisien du numéro fiscal français. Il est obligatoire pour tout résident en Tunisie qui perçoit des revenus, ouvre un compte bancaire en devises ou réalise des opérations économiques.
Qu'est-ce que le matricule fiscal tunisien ?
Le matricule fiscal (ou numéro d'immatriculation fiscale en Tunisie) est un identifiant unique attribué par l'administration fiscale tunisienne à toute personne physique ou morale assujettie à la fiscalité tunisienne.
Il sert a :
- Déposer une déclaration d'IRPP (impôt sur le revenu) en Tunisie
- Ouvrir un compte bancaire en devises convertibles dans une banque tunisienne
- Créer une société en Tunisie
- Réaliser des actes notariaux (achat immobilier)
- Exercer une activité économique ou libérale en Tunisie
- Percevoir des revenus de source tunisienne
Qui doit obtenir un matricule fiscal ?
- Tout expatrié résidant légalement en Tunisie (carte de séjour) qui per��oit des revenus
- Les retraités étrangers installés en Tunisie (même si leur pension est exonérée d'IRPP tunisien, la déclaration annuelle reste requise)
- Les entrepreneurs et investisseurs étrangers
- Toute personne physique qui acquiert un bien immobilier en Tunisie
Où l'obtenir ?
Le matricule fiscal est délivré par le Centre Régional de Contrôle des Impôts (CRCI) de la circonscription de votre lieu de résidence en Tunisie.
Les CRCI sont présents dans chaque gouvernorat (grande ville). Pour le Grand Tunis, plusieurs CRCI existent selon la zone de résidence (Tunis, La Marsa, Ariana, Ben Arous, etc.).
Documents requis
- ✓ Passeport en cours de validité (original + photocopies)
- ✓ Carte de séjour tunisienne (ou récépissé de demande)
- ✓ Justificatif de domicile en Tunisie (contrat de bail ou titre de propriété)
- ✓ Formulaire de déclaration d'existence (à retirer au CRCI ou téléchargeable)
- ✓ Pour une activité économique : documents supplémentaires selon la nature de l'activité
Délai et gratuité
La démarche est gratuite. Le délai d'obtention est généralement de quelques jours à 2 semaines selon le CRCI et la période. Le CRCI vous remet un certificat d'immatriculation fiscale mentionnant votre numéro fiscal.
L'IRPP tunisien : rappel
Une fois votre matricule fiscal obtenu, vous avez l'obligation de déposer une déclaration d'IRPP annuelle en Tunisie (même si votre base imposable est nulle ou très faible, cas fréquent pour les fonctionnaires retraités exonérés ou les retraités du privé bénéficiant de l'abattement de 80%).
La déclaration est à déposer avant le 25 avril de chaque année (pour l'année pr��cédente) auprès de votre CRCI.