Vérifié le 19 août 2026. Les exigences citées ici sont relevées sur le texte du code des sociétés commerciales publié par l'Imprimerie officielle de la République tunisienne, et sur la loi relative au registre national des entreprises. Nous ne citons volontairement aucun cabinet : la quasi-totalité des pages françaises sur ce sujet sont écrites par des prestataires qui vendent la constitution.
Nous ne publions pas non plus de grille de coûts. Les honoraires varient d'un intervenant à l'autre et les droits d'enregistrement dépendent des actes : un montant unique affiché serait faux dans la plupart des cas.
Les formes disponibles, et le capital réellement exigé
Commençons par corriger l'information la plus répétée du web francophone. Il n'existe aucun capital minimum légal pour une SARL tunisienne. L'article 92 du code des sociétés commerciales, modifié par la loi de janvier 2005 puis par la loi de finances de décembre 2007, dispose que le capital est fixé par son acte constitutif. Le seuil de 1 000 dinars que reprennent presque tous les sites est un usage, pas une règle.
| Forme | Associés | Capital | Référence |
|---|---|---|---|
| SUARL | Un associé unique, personne physique ou morale | Fixé par l'acte constitutif | art. 148 et 149 |
| SARL | De deux à cinquante associés | Fixé par l'acte constitutif | art. 92 et 93 |
| Société anonyme | Sept actionnaires au minimum | 5 000 dinars, 50 000 en cas d'appel public à l'épargne | art. 160 et 161 |
Deux règles s'ajoutent, souvent oubliées : une société de nationalité tunisienne doit avoir son siège social en Tunisie, et une personne physique ne peut constituer qu'une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée.
Résidente ou non résidente : la vraie ligne de partage
C'est le choix structurant, et il ne se fait pas en cochant une case. Une société est réputée non résidente lorsque son capital est détenu à hauteur d'au moins 66 % par des non-résidents, tunisiens ou étrangers, et que cette part est souscrite par importation de devises convertibles. Le régime en découle, il ne se demande pas.
La conséquence est double. Sur le change, la société opère en devises ou en dinars convertibles, sous le contrôle de la Banque centrale, ce qui lui permet de transférer ses résultats. Sur le marché, une entreprise totalement exportatrice reste bornée dans ce qu'elle peut vendre localement, la loi de l'investissement plafonnant cette part de chiffre d'affaires.
Le piège classique. Beaucoup de créateurs choisissent le régime non résident pour son traitement fiscal, puis découvrent qu'il leur interdit de servir librement le marché tunisien, ou que le passage d'un régime à l'autre n'est pas une simple formalité. Décidez sur le modèle économique, pas sur le taux d'impôt.
Les étapes, et ce qui les ralentit
1. Réserver la dénomination
La dénomination doit se distinguer de celle de toute société préexistante. C'est la première vérification, et un refus à ce stade fait repartir le dossier de zéro.
2. Rédiger et signer les statuts
Par écrit, signés par tous les associés ou leurs mandataires. Les apports en nature portant sur un immeuble immatriculé obéissent à des exigences de forme particulières.
3. Déposer le capital et domicilier le siège
Le siège social doit se trouver en Tunisie pour une société de nationalité tunisienne. Le dépôt bancaire du capital conditionne l'attestation qui accompagne le dossier.
4. Immatriculer au registre national des entreprises
L'immatriculation est obligatoire et centralisée depuis la loi de 2018. Une société commerciale doit la demander dès l'accomplissement des formalités de sa constitution.
5. Obtenir le matricule fiscal et déclarer l'existence
Le dossier fiscal s'ouvre auprès du centre des impôts compétent. C'est lui qui détermine le régime déclaratif et les échéances de la société.
Depuis la loi du 29 octobre 2018, l'immatriculation passe par le registre national des entreprises, tenu par un établissement public créé à cet effet. Le texte impose l'immatriculation à toute société ayant son siège en Tunisie, et fixe le moment où elle doit être demandée : dès l'accomplissement des formalités de constitution pour une société commerciale, préalablement à l'exercice effectif de l'activité pour une personne physique commerçante. Ce n'est pas cette étape qui prend du temps, c'est ce qui la précède.
Ce que cela change pour votre fiscalité personnelle
Créer une société en Tunisie ne déplace pas votre résidence fiscale. Ce sont deux questions séparées, et les confondre est l'erreur la plus coûteuse du dossier. Vous pouvez parfaitement détenir une société tunisienne tout en restant résident fiscal français, avec les obligations déclaratives que cela emporte des deux côtés.
La convention franco-tunisienne répartit le droit d'imposer, elle ne crée aucune exonération par elle-même. Les dividendes, les rémunérations de gérance et les revenus d'activité obéissent chacun à leurs propres règles de rattachement, et la réponse dépend de votre situation personnelle plus que de la forme sociale retenue. Le fonctionnement de la convention est expliqué sur notre page fiscalité de la retraite, et les démarches de séjour sur notre pilier séjour et fiscalité.
Un point mérite d'être dit clairement : la société tunisienne n'est pas un outil pour effacer une imposition française. Elle a du sens quand il existe une activité réelle sur place, des clients, des charges et une présence. Montée pour la seule optimisation, elle expose à une requalification et se retourne contre celui qui l'a créée.
Télétravail et travail indépendant
Beaucoup de gens n'ont en réalité pas besoin d'une société. Travailler depuis la Tunisie pour un employeur ou des clients français pose d'abord une question de contrat et de résidence, pas de forme juridique. Créer une structure locale ne résout rien si le contrat de travail reste français, et l'employeur, lui, hérite d'obligations dans le pays où le salarié travaille effectivement. Faites trancher ce point avant de constituer quoi que ce soit : la structure vient après la qualification de la situation, jamais l'inverse. Les conditions de vie et le budget correspondant sont sur notre page coût de la vie en Tunisie.
Deux points à régler en parallèle : la monnaie et le change, parce qu'un compte en devises conditionne le rapatriement des bénéfices, et s'installer en Tunisie pour le titre de séjour qui accompagne la création.
Questions fréquentes
Quel capital minimum pour créer une société de type SARL en Tunisie ?
Un étranger peut-il créer une société en Tunisie ?
Quelle différence entre société résidente et non résidente ?
Combien de temps prend la constitution d'une société en Tunisie ?
Créer une société suffit-il pour obtenir un titre de séjour ?
Sources : code des sociétés commerciales, édition de l'Imprimerie officielle de la République tunisienne, articles 92, 93, 95, 148, 149, 160 et 161 ; loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises, articles 4, 7 et 17 ; loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement. Cette page n'est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Mise à jour du 19 août 2026.